La réforme territoriale.

 

Le Conseil constitutionnel a validé le 15 janvier 2015 la nouvelle carte à 13 régions et le calendrier des élections départementales et régionales, premier volet de la réforme territoriale adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014. (Loi « NOTRe » - loi portant nouvelle organisation territoriale de la République). 

 

Le contexte.

 

Processus d’aménagement du territoire français, la décentralisation permet de transférer des compétences administratives de l’État vers des collectivités locales. L’article 1er de la Constitution précise que "l'organisation de la République française est décentralisée". La France compte 101 départements, 36 700 communes, 22 régions et 2 600 groupements intercommunaux.

 

Aujourd’hui, la France compte quatre échelons administratifs locaux qui se partagent des compétences : commune, intercommunalité, département et région. Cet empilement des échelons d’administration, les compétences partagées et les financements croisés sont souvent résumés par l'expression "millefeuille territorial". Cette organisation est souvent illisible pour le citoyen et nuit à l’efficacité de l’action publique des territoires.

 

Cette importante réforme territoriale entend transformer pour plusieurs décennies l’architecture territoriale de la République. En jeu, la baisse des dépenses publiques et une meilleure prise en compte des besoins des citoyens.

 

De quoi s’agit-il ?

 

Un premier volet a déjà été ouvert en janvier 2014 avec la loi dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

 

Le 1er janvier 2015, les métropoles de Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest, Lille, Rouen, Grenoble, Strasbourg et Montpellier ont vu le jour. 

La Métropole de Lyon est devenue une collectivité territoriale à part entière et dispose d’un statut particulier. Celles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence verront le jour au 1er janvier 2016.

Ces nouvelles entités auront plus de pouvoir et interviendront dans la voirie départementale, les transports scolaires et la promotion internationale du territoire.

 

Le deuxième volet de la réforme territoriale vise à réduire le nombre de régions de 22 à 13.

 

Le troisième volet de la réforme territoriale vise à clarifier les compétences des différents échelons territoriaux (régions, départements, intercommunalités, communes).

 

Ce projet de loi prévoit que :

 

La clause de compétence générale est supprimée

 

La clause de compétence générale est supprimée pour les départements et les régions. Ces deux échelons n’auront donc plus le droit d’intervenir sur tous les sujets, de dépenser dans tous les domaines d’action publique. Cela permettra de clarifier "qui fait quoi", d’harmoniser les politiques publiques entre les différents échelons, et d’éviter des dépenses inutiles lorsque plusieurs niveaux de collectivités se concurrencent sur un même domaine d’action.

 

Les communes sont confortées

 

La commune est l'échelon de base de la République : celui de la démocratie locale. La commune demeure ainsi l’unique échelon de collectivité à disposer de la clause de compétence générale, qui lui permettra de 

répondre à tous les besoins du quotidien des citoyens. Cet échelon est également renforcé par de nouveaux outils encourageant les regroupements de communes. 

 

Les intercommunalités montent en puissance

 

L’intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes au service de projets de territoire. Depuis le 1er janvier 2014, les 36 700 communes de France font partie d’une intercommunalité : communauté de communes, agglomérations urbaines ou encore futures métropoles. Lors des dernières élections municipales, les citoyens ont élu pour la première fois leurs conseillers communautaires. 

 

Pour le 1er janvier 2017, les intercommunalités devront compter au moins 20.000 habitants et être organisées autour de bassins de vie.

 

Le relèvement du seuil d’intercommunalité de 5 000 à 20 000 habitants permettra d’avoir davantage de capacités à agir au niveau des bassins de vie d’aujourd’hui, plus étendus que ceux d’hier. Il s’accompagne d’un mouvement d’augmentation des compétences des intercommunalités (tourisme, aires d’accueil des gens du voyage, maisons de services au public), qui permettra la diminution du nombre de syndicats intercommunaux (13 700 actuellement) et génèrera des économies de gestion dans des services utilisés au quotidien par  nos concitoyens comme l’eau, les déchets ou les transports. 

 

Les départements sont centrés sur la solidarité

 

Les départements seront centrés sur la solidarité sociale avec la réaffirmation de la compétence de prévention et de prise en charge des situations de fragilité, du développement social, de l’accueil des jeunes enfants et de l’autonomie des personnes.

 

Ils seront également centrés sur la solidarité territoriale, avec le développement d’une capacité d’ingéniérie avec un soutien d’experts pour accompagner les communes et les intercommunalités dans des domaines techniques pour lesquels elles ne disposent pas de moyens (aménagement, logement…)

 

Les régions sont renforcées

 

Acteurs clés du redressement économique du pays, les régions seront renforcées  en passant de 22 à 13. Cette nouvelle carte territoriale prend en compte les volontés de coopération qui ont été déjà engagées par les élus. 

 

Elles seront en charge de l'élaboration d’un schéma régional en matière de développement économique, d’innovation et d’internalisation, de la coordination sur leur territoire de toutes les actions en faveur de l’économie ; de l’animation des pôles de compétitivité. Elles se voient également confier la gestion des ports et des aéroports, infrastructures nécessaires au développement et à l’emploi. 

Elles piloteront encore toutes les politiques en matière de transport TER, et transports inter-urbains, ainsi que la voirie qui sont  des politiques complémentaires dont l’efficacité sera renforcée si elles sont confiées à une seule collectivité. Enfin, elles disposent de l’autorité de gestion des fonds européens depuis 2014 dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et sont pleinement responsables en matière de formation professionnelle depuis le 1er janvier 2015.

 

De 22 à 13 régions métropolitaines

 

Régions rattachées                                                                       Régions inchangées

 

- Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne,                            - Bretagne,

 

- Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie,                                 - Pays de la Loire,

 

- Bourgogne et Franche Comté,                                           - Centre,

 

- Haute-Normandie et Basse-Normandie,                              - Ile-de-France,

 

- Rhône-Alpes et Auvergne,                                                - Provence-Alpes-Côte d'Azur,

 

- Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon,                              - Corse.

 

- Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.